Législation

Le décret N° 4 du 14 Avril 2020 et pour faire face à la pandémie du COVID-19, a instauré une contribution provisoire et exceptionnelle au profit du Budget de l’Etat à retenir sur le salaire du mois d’Avril 2020 et payable avant le 28 Mai 2020. Cette contribution est [...]

Une liasse fiscale unique est devenue obligatoire selon La loi de finances pour l’année 2017 (article 41) . Cette nouvelle obligation fiscale s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures et permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale. Les cahiers des clauses techniques définissant les [...]