Le décret N° 4 du 14 Avril 2020 et pour faire face à la pandémie du COVID-19, a instauré une contribution provisoire et exceptionnelle au profit du Budget de l’Etat à retenir sur le salaire du mois d’Avril 2020 et payable avant le 28 Mai 2020.
Cette contribution est applicable aux personnes physiques et pensionnées de nationalité Tunisienne à l’exception de :
1- Les salariés dont le revenu Annuel Net ne dépasse pas 5 000 dinars après la déduction des frais professionnels de 10% pour les salariés et de 25% pour les pensionnés sans dépasser les 2 000 dinars et des déductions communes liées à la situation familiale.
2- Les salariés des entreprises du secteur privé concernées par les mesures sociales exceptionnelles et provisoires (ayant déjà déposées une demande auprès de l’inspection du travail ou à travers l’inscription sur le portail https://helpentreprise.social.tn)
La contribution du mois d’avril se calcul comme suite :
La base imposable annuelle = Salaire brut annuel – Cotisations sociales obligatoires – Déductions au titre des frais professionnels 10% – Déductions la situation et des charges de famille y compris parents à charge.
Montant de la contribution = La base imposable annuelle /360.
La contribution provisoire et exceptionnelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Sont ainsi exclus de déduction de l’assiette imposable utilisée pour le calcul de la contribution conjoncturelle:
1) Les intérêts au titre des crédits logements
2) Les déductions des primes relatives aux contrat d’assurance vie
3) Les déductions au titre du compte épargne actions
4) Les déductions des fractions non remboursées des emprunts pour études universitaires.