La déclaration employeur est composée d’un récapitulatif et des annexes (1 à 7) . Elle doit respecter les directives des cahiers de charge (de chaque année) émises par le ministère des finances tunisiennes.
Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source opérées durant une année.
L’annexe I :
Relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés.
L’annexe II :
Montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilière, Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui.
L’annexe III :
Revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts.
L’annexe IV :
Relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des valeurs mobilières,Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui, Montants servis aux non résidents établis en Tunisie et qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d’existence avant d’entamer leur activité.
L’annexe V :
Relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la source.
L’annexe VI :
Les ristournes commerciales et non commerciales.+ Revenus des jeux de pari, de hasard et de loterie, Ventes des entreprises industrielles et de commerce au profit des intervenants dans la distribution de biens et de produits et services, qui ne dépassent pas 20.000 dinars par an.
L’annexe VII :
Relative aux montants payés pour autrui.
Fichier à générer :
Le support accepté est un CD ROM. Il doit contenir le tableau récapitulatif de la déclaration ainsi que l’ensemble des fichiers relatifs aux annexes à déposer.
Chaque fichier doit être au format ASCII non compressés. chaque enregistrement devra respecter les longueur énoncées dans le cahier de charge de ministère des finances l’année concernée.
la longueur du nom du fichier récapitulatif de la déclaration d’employeur est de 9 caractères. Il doit obéir à la structure suivante :
Nom du fichier : DECEMP_AA (AA = Année à déclarer, 19 pour 2019).
La longueur des noms des fichiers relatifs aux annexes est de 13 caractères. Ils doivent obéir à la structure suivante:
Nom du fichier Annexes : ANXEMP_X-AA_N (X = N° Annexe 1à7, AA=Année à déclarer, N=1 sauf si le fichier est partitionné sur plusieurs support)
La déclaration employeur de l’année 2019 est comme suite :
DECEMP_19 => Récapitulatif
ANXEMP_1_19_1 => Annexe 1
ANXEMP_2_19_1 => Annexe 2
ANXEMP_3_19_1 => Annexe 3
ANXEMP_4_19_1 => Annexe 4
ANXEMP_5_19_1 => Annexe 5
ANXEMP_6_19_1 => Annexe 6
ANXEMP_8_19_1 => Annexe 7
Identifiant bénéficiaire
La zone «Identifiant bénéficiaire» est obligatoire. Elle correspond à l’identifiant du contribuable bénéficiant des montants payés. Elle peut avoir, selon le cas, 4 valeurs:
La valeur 1 si le type est un matricule fiscal (13 caractères alphanumériques)
La valeur 2 pour une carte d’identité nationale (8 chiffres)
La valeur 3 pour une carte de séjour (8 chiffres)
La valeur 4 pour une personne non domiciliée en Tunisie et non établie (8 chiffres).
Pour un matricule fiscal, la zone identifiant bénéficiaire doit avoir la structure suivante :
