Cette nouvelle obligation fiscale s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures et permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale.
Les cahiers des clauses techniques définissant les caractéristiques des états financiers sont désormais téléchargeables sur le site e-jibaya.
Actuellement le service est ouvert seulement aux contribuables adhérents au système de la tété-déclaration et du télé-paiement. Il obéit aux mêmes règles de gestion et de sécurité. Les mots de passe utilisés pour la télé-déclaration sont valides pour le dépôt des liasses fiscales à distance.
La liasse fiscale est un ensemble de tableaux standardisés, qui ont été établis conformément aux exigences du système fiscal et du système comptable des entreprises. Le formalisme XML a été utilisé pour la normalisation informatique de la liasse.
Quatre liasses ont été établies, elles se différencient selon le secteur d’activité de l’entreprise. Dans notre système nous traitons que le chaier de charge du cas général.
La liasse fiscale comprend l’ensemble des états financiers de l’entreprise, à savoir les bilans actif et passif, le compte résultat, l’un des flux de trésorerie (modèle de reference ou modèle autorisé) et le decompte fiscal.
Tout les fichiers à communiquer utiliseront le format XML selon le modele de référence des liasse (XSD). Ces fichiers doivent respecter la version XML 1.0 et être encoder en UTF-8.
Chaque fichier doit être nommé comme suite : Code_Etat-Matricule_Fiscal-Exercice.XML.
Code_Etat : F6001 = Bilan actif, F6002 = Bilan Passif, F6003 = Compte résultat, F6004 = Flux de trésorerie et F6005 = Décompte fiscal .
Exemple : Le bilan actif du contribuable « 012312Q » et pour l’année 2019 aura comme nom F6001-012312Q-2019.XML.